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Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je le retire et je serai vigilante quant à l'application du décret.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Mon amendement donnerait la possibilité aux médecins coordonnateurs, notamment dans les Ehpad mais aussi dans les établissements de santé autorisés, d'exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d'optimiser une prise en charge plus rapide en cas d'urgence et de renforcer la qualité des soins médicaux par un meilleur suivi. Cet amendement va dans le sens de la délégation de tâches réclamée par l'ensemble des ordres des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Exactement !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est tout le contraire !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de notre collègue Vincent Bru, cosigné par les membres du groupe Démocrate, vise à élargir les moyens de lutte antidrones aux communes qui accueilleront les équipes ou les centres d'entraînement pour les Jeux olympiques de 2024. En l'état, le dispositif ne vise que Paris et les villes accueillant les épreuves. Aussi le présent amendement vise-t-il à l'étendre aux communes qui n'auront certainement pas les moyens de financer les mesures nécessaires à l'organisation d'une sécurité optimale pour cet événement.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d'être en posture active durant leur stage en unité territoriale. Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d'agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il a été rédigé par mon collègue Jean-Pierre Cubertafon. Les dispositions prises dans le rapport annexé relativement à la fermeture de commissariats ou de gendarmeries tendent à une relation plus étroite entre élus et pouvoirs publics. Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens, cet amendement vise à les associer également à ces processus de concertation et de consultation dont l'objet est d'assurer la continuité de la sécurité publique dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'amendement vise à étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes. Depuis quelques années, nous sommes en effet confrontés à une recrudescence des agressions à l'encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d'une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020. Tout élu a d'abord été candidat : je vous propose donc d'inscrire au rapport annexé que l'expérimentation de la prise de plainte ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les classes de reconquête républicaine sont initialement prévues pour les QPV et les QRR, mais je les aime tellement que je propose, par cet amendement, leur expérimentation dans les territoires ruraux fragilisés. Cette expérimentation viserait les élèves de ces territoires, comme cela est le cas dans une partie de ma circonscription située dans le Puy-de-Dôme. Elle permettrait d'accompagner les élèves décrocheurs dans la préparation des concours de la fonction publique, notamment ceux du ministère de l'intérieur et de les inciter à s'engager dans les réserves opérationnelles. Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise à mentionner le renforcement des liens entre gendarmerie nationale et polices municipales mais également rurales. Sur la base de partenariats locaux, plusieurs conventions entre gendarmeries et polices rurales se sont formalisées. Il s'agit ici de faire apparaître cet objectif de renforcement entre nos forces de l'ordre pour une meilleure coopération et un meilleur maillage en matière de sécurité publique sur l'ensemble de notre territoire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il a été déposé par Vincent Bru et est soutenu par le groupe Démocrate. Il vise à ajouter un alinéa précisant que le ministère de l'intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux, pour proposer aux maires et adjoints au maire des formations à la fonction d'officier de police judiciaire. Il s'agit d'aider les maires et leurs adjoints à mieux appréhender les fonctions d'OPJ, qu'ils exercent à la suite de leur élection, afin de renforcer leur compréhension de cette fonction, ainsi que les liens entre les forces de l'ordre et les élus locaux.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Déposé par le groupe Démocrate, il prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires et de prendre leur service en horaires décalés, afin de répondre aux contraintes opérationnelles des services d'enquête. Cet amendement de bon sens vise à étendre l'amplitude horaire de l'activité des assistants d'enquête, en cohérence avec les besoins inhérents à leur mission.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour mieux nous armer face aux crises de demain et à protéger le potentiel scientifique et technique de la nation au sein de la future école de formation en cybersécurité et des établissements d'enseignement supérieur, partenaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer, cet amendement vise à instaurer, dans ces établissements, une formation à la protection des données informatiques et au risque d'« hameçonnage » des cerveaux.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Lorsque la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a été votée en 2010, les éoliennes mesuraient une centaine de mètres ; aujourd'hui elles atteignent plus de 200 mètres et demain, comme l'ont déjà souligné mes collègues, elles seront encore plus hautes. Au regard de l'évolution de ces infrastructures, il convient d'adapter notre législation de façon réfléchie et raisonnable afin de continuer à encourager la production d'énergies renouvelables tout en assurant le respect d'un périmètre de santé publique et de sécurité pour les riverains. Le présent amendement d'appel propose de porter la distance par rapport aux ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à créer un crédit d'impôts pour les entreprises, les consortiums d'entreprises ou les associations syndicales autorisées (ASA) qui mèneraient un projet de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les modalités d'application de cette mesure incitative restent à définir.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
On évite ainsi d'émettre chaque année 5 000 tonnes de CO2 . C'est comme si l'on retirait 3 000 véhicules de la circulation dans l'agglomération d'Issoire. Cet amendement vise à encourager les projets de constitution de réseaux de chaleur promus par les entreprises ou les consortiums d'entreprises qui produisent de l'énergie à partir de sources renouvelables ou de leur outil de production.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de notre collègue Félicie Gérard vise à étendre les dispositions relatives au biogaz au gaz bas-carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanisation et de pyrogazéification.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à garantir que l'énergie utilisée dans les réseaux de chaleur urbains provienne de sources locales et contribue à la bonne information du consommateur ainsi qu'à la souveraineté énergétique de la France.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le parc immobilier universitaire représente à lui seul près de 20 % du patrimoine immobilier de l'État. À ce jour, selon la Cour des comptes, seul un quart des soixante-quatorze universités françaises ont planifié une stratégie énergétique des bâtiments. Cet amendement propose la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique, assorti d'un bilan des équipements producteurs d'énergie renouvelable installés dans les établissements français d'enseignement supérieur. La remise d'un tel rapport permettrait de faire un état des lieux et d'encourager nos universités à s'engager dans cette ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les plans de sobriété énergétique dans les universités obligent actuellement des enseignants et d'autres personnels à rentrer chez eux pour travailler et des étudiants à mettre des vestes pendant les cours car il fait trop froid. Dans ces conditions, prévoir la remise d'un simple rapport ne me paraît pas trop demander.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans le Puy-de-Dôme comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs projets d'installation de parcs solaires flottants, sur des retenues d'eau ou des carrières désaffectées, sont en cours de montage par des ASA et des consortiums d'entreprises. Ce type d'installation comporte plusieurs avantages : production d'énergie renouvelable, limitation de l'emprise foncière des parcs solaires et limitation de l'évaporation de l'eau retenue à des fins agricoles. Cet amendement vise à soutenir la création de parcs de panneaux photovoltaïques flottants en instaurant un crédit d'impôt pour les entreprises, les consortiums d'entreprises et les ASA qui mèneraient ce type de ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a pour objectif de contribuer aux objectifs énergétiques de la France à l'horizon 2030 : multiplier par cinq la quantité d'énergie renouvelable et d'énergie de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid, par rapport à 2012. J'aimerais évoquer l'installation réussie du réseau de chaleur dans ma circonscription, à Issoire dans le Puy-de-Dôme. Grâce à la récupération de la chaleur des fours de l'usine Constellium, plus de 2 500 équivalents foyers sont alimentés.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Revalorisation du salaire des enseignants
« Être enseignant, ce n'est pas un choix de carrière, c'est un choix de vie. » Cette citation de François Mitterrand nous rappelle que l'enseignement est bien un métier d'engagement au service de ce que nous avons de plus cher : l'avenir de nos enfants, mais aussi celui de la France. Or, aujourd'hui, conséquence de décennies d'abandon par les gouvernements successifs, les enseignants sont fatigués. Au printemps 2022, une enquête réalisée par le ministère de l'éducation nationale auprès de 62 000 enseignants donnait la mesure du désenchantement au sein de la profession. Seuls 4 % des enseignants estiment leurs perspectives de carrière attractives, quand ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Cela ne suffit pas !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Le processus de répartition des indemnités sécheresse révèle que les chambres d'agriculture sont les mieux placées pour analyser les solutions en la matière. Il serait donc intéressant de les associer à l'élaboration de la cartographie en leur donnant un rôle consultatif.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Je maintiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
La lutte contre les risques d'incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l'environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entravent l'application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d'aménagement des espaces forestiers. Or ces dispositions peuvent entraver l'application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d'agriculture. En impliquant ces deux organismes qui disposent d'une connaissance experte du territoire, il sera possible d'obtenir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière. De plus, cette collaboration peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d'incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables.
Intervention en hémicycle le 24/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Le fonctionnement du CSRM ne relève pas du domaine de la loi. Il s'agit d'inciter aux bonnes pratiques plutôt que de les rendre obligatoires. Ce sous-amendement propose donc de supprimer les mots « , en veillant à l'organisation de réunions régulières et en augmentant la part des représentants d'employeurs et de salariés au sein des groupes de travail permettant de formuler des recommandations. »
Intervention en hémicycle le 26/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à encourager les industriels de la défense à développer des filières de recyclage, notamment grâce à des efforts de R&D – recherche et de développement. Je donnerai l'exemple de Constellium, dans le Puy-de-Dôme, qui a déjà engagé un processus de recyclage. Les raisons et les avantages sont nombreux. Tout d'abord, le recyclage de matériaux tels que l'aluminium, fort utilisé dans le secteur aéronautique, permet d'assurer à nos industriels une autonomie en approvisionnement. Or il est question, dans la LPM, de la constitution de stocks stratégiques. Et puis le recyclage contribue à réduire l'empreinte carbone de ces industriels, un axe ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
J'entends bien ces avis, cependant je maintiens mon amendement : il pourra être retravaillé au cours de la navette.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à mettre en place plusieurs niveaux de priorité dans les réquisitions opérées au sein des entreprises. Cela nous paraît essentiel pour organiser les activités des structures concernées, rendre plus efficiente l'allocation des ressources humaines et anticiper le plan de charge. Ce serait un moyen de garantir le bon accomplissement des activités essentielles et stratégiques en cas de besoin urgent.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à demander au Gouvernement de dresser la liste détaillée des matières ou des composants d'intérêt stratégique à destination des entreprises concernées par la constitution de stocks stratégiques, dans le but de faciliter la planification de leur production, de répondre aux besoins de l'État en cas de crise et d'anticiper les fluctuations du marché. Une telle liste garantirait une meilleure gestion des stocks, une préparation plus efficace, une agilité renforcée et une réduction des difficultés liées aux éventuelles perturbations.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Je retire mon amendement, tout en précisant que je fais, moi aussi, pleine confiance à la DGA.
Intervention en hémicycle le 30/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
L'engagement dans la réserve opérationnelle offre aux étudiants une occasion unique de contribuer à la défense nationale tout en poursuivant leurs études. Cependant, les étudiants réservistes n'ont pas toujours connaissance de la possibilité de faire valider, au titre de leur formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement dans la réserve opérationnelle, prévue à l'article L. 611-9 du code de l'éducation nationale. Dans l'école d'ingénieurs où j'enseigne, il est fait mention dans le livret d'une unité d'enseignement libre (UEL) mais certains réservistes l'ignorent et ne la valident pas. Pour que ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
J'associe à cet amendement plusieurs de mes collègues du groupe Démocrate ainsi que Jean-Louis Thiériot. Il vise à inciter les établissements d'enseignement supérieur à proposer au sein de leur catalogue de formation une unité d'enseignement – UE – libre dite d'engagement permettant de valoriser l'engagement des étudiants, notamment ceux qui ont obtenu le statut d'étudiant engagé à servir dans la réserve. En reconnaissant officiellement leur engagement au sein du cursus universitaire, la systématisation d'une telle UE au sein des universités – ou, par exemple, des écoles d'ingénieur – permettrait aux étudiants réservistes de concilier plus ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le membre de phrase « six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « au moins six mois avant le terme de l'expérimentation ». Ce n'est pas grand-chose…
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Cet amendement rédactionnel vise à insérer la conjonction de coordination « et » dans le texte, afin de renforcer les garanties procédurales et les principes d'équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Pour une meilleure compréhension du texte, cet amendement vise à insérer la précision « lorsque celle-ci est » après le mot « examen » à la première phrase de l'alinéa 28. Son adoption permettrait de spécifier clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Je retire les trois amendements et félicite vos équipes pour cette belle argumentation incompréhensible.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général. Leur participation n'alourdira pas la procédure, mais permettra de garantir une représentation démocratique et la prise en compte des différents points de vue.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Pourquoi accorderait-on aux parlementaires des droits non prévus par la Constitution ?
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Après avoir fait l'objet d'un travail lors d'une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d'incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d'autres pays de l'Union européenne. Point n'est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d'un projet de ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
L'amendement n° 895 vise à imposer une déclaration annuelle d'exportation de produits textiles d'habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l'impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d'économie circulaire. L'amendement n° 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s'appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d'améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l'intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu'elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.
Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L'article 19 vise à prendre en charge à hauteur de 60 % les protections hygiéniques réutilisables – culottes et coupes menstruelles – pour les moins de 26 ans. Elles seront totalement gratuites pour les femmes bénéficiant de la C2S, y compris au-delà de 26 ans. Ce sont donc 1,6 million de femmes qui seraient concernées par cette gratuité intégrale. Selon un sondage OpinionWay de 2023, 44 % des 18-24 ans éprouvent des difficultés à disposer de suffisamment de protections périodiques ; une culotte de règles coûte en effet 25 euros en moyenne. Je vous appelle à voter en faveur de cet article pour lutter contre cette précarité menstruelle inacceptable ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2023 : Conférence sur l'avenir de l'europe
Qu'est-ce que la France sans l'Europe, monsieur Lachaud ?
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
À ce jour, aucun accord ne lie la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Il s'agit de la transmission et de l'exécution de commissions rogatoires et de demandes d'entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays. Par ce projet de loi, il nous est demandé d'autoriser l'approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l'intérêt politique et judiciaire de ce texte. Du ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Instrumentalisation politique des élections des parents d'élèves dans les conseils d'école
Ce n'est pas possible d'entendre de tels propos !
